Arrêté du 28 avril 2000 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée

J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07058
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Arrêté du 28 avril 2000 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée « autoroutes et tunnels routiers »

NOR : ECOU0000004A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 avril 2000, une mission de contrôle économique et financier dénommée « autoroutes et tunnels routiers » est créée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur :
- la société anonyme d'économie mixte Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) ;
- la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) ;
- les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes à péages.